Non, respect de l’autorité parentale, conjointe, prononcée par le juge

Sujet initié par Hiba, il y a 22 heures - 158 vues

Bonjour @Hiba

Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, chaque parent doit être associé aux décisions importantes concernant les enfants. L'article 371-1 du Code civil rappelle que l'autorité parentale appartient aux parents pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et son éducation.

De même, l'article 373-2 du Code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale. Autrement dit, sauf décision contraire du juge, votre mari ne peut pas vous écarter unilatéralement des informations médicales, scolaires, administratives ou importantes concernant vos enfants.

Si le jugement provisoire prévoit bien une autorité parentale conjointe, le père doit vous informer des éléments importants : santé, scolarité, départ à l'étranger, logement, démarches administratives, sécurité sociale, CAF, impôts lorsqu'ils ont une incidence sur vos droits et ceux des enfants.

Il faut toutefois distinguer les actes usuels, qu'un parent peut parfois accomplir seul, des décisions importantes qui exigent une information loyale de l'autre parent. Un départ à Londres, une inscription, un logement, un changement de rattachement social ou des démarches ayant pour effet de vous exclure des droits administratifs ne sont pas de simples détails.

Écrivez immédiatement à votre mari par lettre recommandée ou courriel traçable en lui demandant la communication des informations concernant les médecins, la scolarité, le séjour à Londres, le logement, la sécurité sociale, la CAF et les démarches fiscales.

Saisissez ensuite votre avocat, ou à défaut directement le JAF, afin de demander que le jugement soit rappelé et précisé, avec obligation pour le père de communiquer les informations importantes relatives aux enfants. En cas de manquements répétés, cela peut être invoqué dans la procédure de divorce et dans l'appel.

Enfin, contactez séparément la CPAM, la CAF et l'administration fiscale pour signaler que l'autorité parentale est conjointe et demander la rectification de vos accès ou la communication de vos droits. Conservez toutes les preuves : jugement, courriers, captures d'écran, refus de communication et démarches effectuées par votre mari sans vous informer.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.